Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

• Période de réflexion : la période pendant laquelle la consommatrice peut exercer son droit de rétractation ;

• Consommatrice : la personne physique n'agissant pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

• Jour : jour calendaire ;

• Contrat à durée déterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

• Support de données durable : tout moyen permettant à la consommatrice ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation future et une reproduction non altérée des informations stockées ;

• Droit de rétractation : la possibilité pour la consommatrice de renoncer au contrat à distance pendant la période de rétractation ;

• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommatrices à distance ;

• Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, la conclusion du contrat se fait exclusivement par un ou plusieurs moyens de communication à distance ;

• Moyen de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que la consommatrice et l'entrepreneur ne se retrouvent dans la même pièce en même temps ;

• Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : Maison-Blanche-Paris™
Nom commercial : Maison-Blanche-Paris™
Email du service client : info@Maison-Blanche-Paris.fr

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et toute commande conclue entre l'entrepreneur et la consommatrice.

Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales sera mis à disposition de la consommatrice. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement à la consommatrice dès que possible sur demande.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales pourra être mis à disposition de la consommatrice électroniquement de manière à ce qu'elle puisse les stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées électroniquement ou autrement gratuitement sur demande.

Dans le cas où des conditions spécifiques au produit ou service s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, la consommatrice peut toujours se baser sur la disposition applicable la plus favorable pour elle.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné entièrement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et ces conditions générales restent en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai par un accord mutuel avec une disposition qui rapproche le plus possible l'intention de l'original.

Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées dans l'esprit de ces conditions générales.

Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées dans l'esprit de ces conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre à la consommatrice d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d'indemnisation ou de résiliation de l'accord.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour la consommatrice quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

• le prix, à l'exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques de la cliente ;

• les éventuels frais d'expédition ;

• la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

• l'existence ou non d'un droit de rétractation ;

• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

• le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

• le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal ;

• l'archivage du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il peut être consulté par la consommatrice ;

• la manière dont la consommatrice peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, rectifier les données qu'elle a fournies ;

• les langues autres que le français dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont la consommatrice peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

• la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction de durée.

Article 5 – L'accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où la consommatrice accepte l'offre et remplit les conditions stipulées dans celle-ci.

Si la consommatrice a accepté l'offre électroniquement, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, la consommatrice peut dissoudre l'accord.

Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et assurera un environnement web sécurisé. Si la consommatrice peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s'informer sur la capacité de la consommatrice à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'ajouter des conditions particulières à l'exécution, en fournissant des raisons.

L'entrepreneur inclura les informations suivantes avec le produit ou service pour la consommatrice, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées de manière accessible sur un support de données durable :

• l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où la consommatrice peut se rendre en cas de réclamations ;

• les conditions et la manière dont la consommatrice peut exercer son droit de rétractation, ou, le cas échéant, des informations claires sur l'exemption du droit de rétractation ;

• les informations concernant les garanties et les services après-vente existants ;

• les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données à la consommatrice avant l'exécution du contrat ;

• les exigences pour la résiliation de l'accord si l'accord a une durée supérieure à un an ou est d'une durée indéterminée.

En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque accord est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, la consommatrice a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période de 30 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par la consommatrice ou un représentant désigné à l'avance par la consommatrice et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, la consommatrice manipulera le produit et son emballage avec soin. Elle ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer si elle souhaite conserver le produit. S'il est fait usage du droit de rétractation, la consommatrice renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Si la consommatrice souhaite exercer son droit de rétractation, elle est tenue de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. La consommatrice doit le faire savoir au moyen d'un message écrit ou d'un courrier électronique. Après avoir déclaré qu'elle souhaite exercer son droit de rétractation, la consommatrice doit renvoyer le produit dans un délai de 30 jours. La consommatrice doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si la consommatrice n'a pas exprimé sa volonté de faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur à l'expiration des délais mentionnés, l'achat est définitif.

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Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si la consommatrice fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à sa charge.

Si la consommatrice a payé un montant, l'entrepreneur le lui remboursera dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait déjà été reçu par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante d'un retour complet puisse être présentée.

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Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation de la consommatrice pour les produits décrits ci-dessous. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits :

• qui ont été créés par l'entrepreneur selon les spécifications de la consommatrice ;

• qui sont clairement de nature personnelle ;

• qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;

• qui se gâtent ou vieillissent rapidement ;

• dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur ;

• pour les journaux et magazines individuels ;

• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont la consommatrice a rompu le sceau ;

• pour des produits hygiéniques dont la consommatrice a rompu le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

• concernant l'hébergement, le transport, les repas ou les activités de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une période déterminée ;

• dont la prestation a commencé avec le consentement exprès de la consommatrice avant l'expiration du délai de rétractation ;

• concernant les paris et loteries.

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Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont indicatifs seront précisés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

• elles résultent de dispositions légales ou réglementaires, ou

• la consommatrice est autorisée à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.

Conformément à la loi, le lieu de livraison est le pays où le transport commence. Dans le cas présent, si la livraison a lieu en dehors de l'UE, le service postal ou de messagerie collectera la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement auprès de la cliente. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par l'entrepreneur.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques ou techniques. En cas d'erreurs manifestes, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

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Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et de durabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et réclamations que la consommatrice peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.

Tout produit défectueux ou mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie fournie par le fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle de la consommatrice, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

• la consommatrice a réparé et/ou modifié elle-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;

• la défectuosité résulte entièrement ou partiellement de réglementations établies par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés. 

  Article 11 – Livraison et mise en œuvre

  L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

  Le lieu de livraison est l'adresse que la consommatrice a communiquée à l'entreprise.

  Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu avec la consommatrice. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, la consommatrice en sera informée au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, la consommatrice a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d'éventuels dommages-intérêts.

  En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par la consommatrice dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

  Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.

  Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison à la consommatrice ou à un représentant désigné par elle et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

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  Article 12 – Durée des transactions : durée, résiliation et prolongation

  Résiliation
  La consommatrice peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis maximal d'un mois.

  La consommatrice peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services à tout moment à l'expiration de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

  La consommatrice peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :

  • à tout moment et ne pas être limitée à une résiliation à un moment précis ou pendant une période donnée ;

  • au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par elle ;

  • toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé pour lui-même.

  Prolongation
  Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

  Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si la consommatrice peut mettre fin à ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis d'un mois maximum.

  Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si la consommatrice peut y mettre fin à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, ou trois mois si le contrat porte sur la fourniture de journaux et magazines livrés moins d'une fois par mois.

  Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de journaux et magazines à titre d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.

  Durée du contrat
  Si un contrat dure plus d'un an, après un an, la consommatrice peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la période convenue.

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  Article 13 – Paiement

  Sauf convention contraire, les montants dus par la consommatrice doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir après que la consommatrice a reçu la confirmation du contrat.

  La consommatrice a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

  En cas de non-paiement par la consommatrice, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables préalablement communiqués à la consommatrice.

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  Article 14 – Procédure de réclamation

  Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, avec une description complète et claire, après que la consommatrice a constaté les défauts.

  Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle la consommatrice peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

  Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.

  Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de celui-ci par écrit.

  Si l'entrepreneur estime qu'une plainte est justifiée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

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  Article 15 – Litiges

  Pour les accords entre l'entrepreneur et la consommatrice auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, seul le droit français est d'application, même si la consommatrice réside à l'étranger.